Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 octobre 1968 (version du 1er décembre 1981)Légifrance →
1. Les feuilles de location sont assemblées en carnet de feuilles de location.
2. La première page du carnet porte les indications suivantes :
3. Le numéro d'ordre ;
4. Le nom, l'adresse de l'entreprise de location et son numéro d'inscription au registre des loueurs ;
5. Le numéro de la licence à laquelle il est affecté ;
6. La date de mise en service ;
7. La date de fin d'utilisation ;
8. Les cachets de l'organisation professionnelle visée à l'article 1er ci-dessus pour les adhérents ou de la direction départementale de l'équipement dans les autres cas.
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