Arrêté du 17 octobre 1968 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1969.

TexteArrêté du 17 octobre 1968
IdentifiantLEGIARTI000006887168
Texte parentLEGITEXT000006075016
Référencearticle 9 de l'arrêté du 17 octobre 1968 (version du 1er juillet 1969)Légifrance →

1. Les carnets reçoivent à l'impression une numérotation en continu.

2. Les feuilles de location comportent un numéro de six chiffres accompagné de lettres ; chiffres et lettres sont pris dans l'ordre naturel des nombres et des lettres de l'alphabet, sans discontinuité, la lettre O étant exclue.

3. Les différents feuillets de la liasse peuvent être distingués par des couleurs.

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