Arrêté du 19 janvier 1962 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 février 1962.

TexteArrêté du 19 janvier 1962

IdentifiantLEGIARTI000006887182

Texte parentLEGITEXT000006075017

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 janvier 1962 (version du 25 février 1962)Légifrance →

1. Les contrats *de certains* commissionnaires de transport* visés à l'article 12 (par. II, 3e alinéa) du décret n° 61-679 du 30 juin 1961 doivent répondre aux conditions énoncées dans les articles ci-après *contenu du contrat - clauses - mentions obligatoires - stipulations*.

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