1. La commission sociale et de la sécurité est associée à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique sociale dans les transports. Dans le cadre de la politique générale des pouvoirs publics relative à la sécurité du travail, elle peut faire toutes propositions utiles tenant compte des conditions spécifiques d'exercice des professions de transport. Elle élabore chaque année un bilan relatif aux conditions de travail et de sécurité dans les transports.
Arrêté du 26 novembre 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 décembre 1984.
TexteArrêté du 26 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006887862
Texte parentLEGITEXT000006075030
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