Arrêté du 26 novembre 1984 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1984.

TexteArrêté du 26 novembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006887861

Texte parentLEGITEXT000006075030

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 novembre 1984 (version du 9 décembre 1984)Légifrance →

1. Le président du Conseil national des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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