RattachementTitre IV : Circulation, arrêt et stationnement.
IdentifiantLEGIARTI000006888060
Texte parentLEGITEXT000006075041
Référencearticle 15 de l'arrêté du 29 juin 1977 (version du 29 juin 1977)Légifrance →
1. Partout où il sera jugé nécessaire, des emplacements de stationnement seront attribués aux véhicules de la S.N.C.F. (*), des services assurés en exécution d'un contrat, traité ou accord passé avec cette société, des P.T.T., de la douane, des transports en commun, des messageries de la presse, et aux taxis.
2. Nota : (*) Eventuellement les compagnies intéressées.
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