Arrêté du 29 juin 1977 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 29 juin 1977.

TexteArrêté du 29 juin 1977

RattachementTitre IV : Circulation, arrêt et stationnement.

IdentifiantLEGIARTI000006888061

Texte parentLEGITEXT000006075041

Référencearticle 16 de l'arrêté du 29 juin 1977 (version du 29 juin 1977)Légifrance →

1. Des places pourront être également réservées aux voitures officielles, aux voitures de louage avec ou sans chauffeur et à celles des hôtels, des commissionnaires et interprètes.

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