RattachementTitre VII : Modalités d'exécution - Affichage.
IdentifiantLEGIARTI000006888069
Texte parentLEGITEXT000006075041
Référencearticle 22 de l'arrêté du 29 juin 1977 (version du 29 juin 1977)Légifrance →
1. Un arrêté préfectoral précisera, pour chaque cour de gare, les modalités purement techniques d'exécution du présent arrêté en ce qui concerne la circulation, l'arrêt ou le stationnement des véhicules et des piétons : zones de circulation, désignation des emplacements et durée de l'arrêt et du stationnement autorisés catégories d'ayants droit, tarifs des redevances, signalisation en panneaux et au sol matérialisant la réglementation.
2. Un plan détaillé des cours de la gare sera joint à cet arrêté.
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