Arrêté du 29 juin 1977 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juin 1977.

TexteArrêté du 29 juin 1977

RattachementTitre Ier : Accès des gares et stations.

IdentifiantLEGIARTI000006888047

Texte parentLEGITEXT000006075041

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juin 1977 (version du 29 juin 1977)Légifrance →

1. Dans l'intérêt du service, l'accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut, en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.

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