Arrêté du 29 juin 1977 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 juin 1977.

TexteArrêté du 29 juin 1977

RattachementTitre Ier : Accès des gares et stations.

IdentifiantLEGIARTI000006888049

Texte parentLEGITEXT000006075041

Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 juin 1977 (version du 29 juin 1977)Légifrance →

1. Il est interdit à toute personne de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances où il est mentionné que le public n'est pas admis.

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