1. Les règles de droit commun ayant pour but le maintien de l'ordre public, notamment celles réprimant les cris, injures, rixes, attroupements ou manifestations non autorisées, sont également applicables dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
Arrêté du 29 juin 1977 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 juin 1977.
TexteArrêté du 29 juin 1977
RattachementTitre II : Dispositions concernant l'ordre public et la réglementation des professions.
IdentifiantLEGIARTI000006888051
Texte parentLEGITEXT000006075041
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