RattachementTitre III : Dispositions concernant le bon ordre et la sécurité.
IdentifiantLEGIARTI000006888052
Texte parentLEGITEXT000006075041
Référencearticle 8 de l'arrêté du 29 juin 1977 (version du 29 juin 1977)Légifrance →
1. Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la sécurité, notamment :
2. - l'état d'ivresse ;
3. - les sollicitations de quelque nature que ce soit ;
4. - la vente d'articles divers par des personnes autres que celles autorisées conformément à l'article 85 du décret du 22 mars 1942 ;
5. - l'apposition d'affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur les véhicules en stationnement ;
6. - la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit de tous objets ou écrits ;
7. - l'utilisation d'appareils ou instruments sonores.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.