1. Les certificats de capacité catégorie A Plaisance, visés à l'arrêté modifié du 1er octobre 1938 et délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, tiennent lieu du permis de conduire les bateaux ou engins de plaisance à moteur.
Arrêté du 2 juillet 1969 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 17 juillet 1969.
TexteArrêté du 2 juillet 1969
IdentifiantLEGIARTI000006888397
Texte parentLEGITEXT000006075047
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