1. Les dossiers déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté en vue de l'obtention du certificat de capacité (catégorie A Plaisance) demeurent valables pour l'obtention du permis de conduire prévu à l'article 61 du décret modifié du 17 avril 1934.
Arrêté du 2 juillet 1969 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 17 juillet 1969.
TexteArrêté du 2 juillet 1969
IdentifiantLEGIARTI000006888398
Texte parentLEGITEXT000006075047
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