Arrêté du 2 juillet 1969 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1969.

TexteArrêté du 2 juillet 1969
IdentifiantLEGIARTI000006888389
Texte parentLEGITEXT000006075047
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 juillet 1969 (version du 17 juillet 1969)Légifrance →

1. L'âge minimum requis pour l'obtention du permis de conduire dans les eaux intérieures les bateaux ou engins de plaisance à moteur visé à l'article 1er est de dix-sept ans et demi.

2. Toutefois, une personne âgée de moins de dix-sept ans et demi peut conduire un bateau ou un engin de plaisance à moteur si elle est assistée d'une personne majeure titulaire du permis de conduire, qui reste responsable de la conduite du bateau ou de l'engin.

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