Référencearticle 101 de l'arrêté du 26 mai 1978 (version du 20 décembre 1979)Légifrance →
1. Le présent arrêté entrera en vigueur dix-huit mois après sa publication au Journal officiel. Il abrogera et remplacera à cette même date l'arrêté du 13 février 1970, modifié le 14 mai 1976.
2. Il s'appliquera aux ouvrages :
3. 1° Construits dans le cadre d'un marché d'entreprise dont le marché aura été conclu postérieurement à la date d'entrée en vigueur ;
4. 2° Non construits dans le cadre d'un tel marché et dont le début des travaux sera postérieur à la date précitée.
5. Dans les autres circonstances, le maître d'ouvrage pourra appliquer soit l'arrêté du 13 février 1970 modifié, soit le présent arrêté.
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