1. Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages, ainsi que les conditions de leur exécution et de leur entretien, doivent être conformes aux règles de l'art ; elles doivent assurer d'une façon générale le maintien de l'écoulement des eaux, de l'accès des maisons et des propriétés, des télécommunications, de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques empruntées, la sauvegarde des plantations et des paysages, ainsi que la sécurité des services publics et des personnes.
Arrêté du 26 mai 1978 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 décembre 1979.
TexteArrêté du 26 mai 1978
Rattachement
Respect des règles de l'art.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II : CONDITIONS GÉNÉRALES
- Respect des règles de l'art.
IdentifiantLEGIARTI000006888524
Texte parentLEGITEXT000006075052
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