Arrêté du 18 juillet 1975 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 août 1975.

TexteArrêté du 18 juillet 1975

IdentifiantLEGIARTI000006888816

Texte parentLEGITEXT000006075059

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 juillet 1975 (version du 19 août 1975)Légifrance →

1. Le conseil supérieur délibère sur les questions qui lui sont soumises par les ministres compétents ou dont il est saisi par son président.

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