Arrêté du 18 juillet 1975 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 août 1975.

TexteArrêté du 18 juillet 1975

IdentifiantLEGIARTI000006888820

Texte parentLEGITEXT000006075059

Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 juillet 1975 (version du 19 août 1975)Légifrance →

1. Pour l'étude de certaines affaires, le président peut créer une commission spéciale dont il fixe la composition.

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