1. Le président du conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession et le directeur des routes et de la circulation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 1975 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 août 1975.
TexteArrêté du 18 juillet 1975
IdentifiantLEGIARTI000006888822
Texte parentLEGITEXT000006075059
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