1. Les listes des candidats doivent être adressées, dans un délai de six semaines suivant la date de clôture des listes électorales, à la Commission nationale des élections qui vérifie l'éligibilité de chaque candidat.
Arrêté du 14 avril 1986 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 avril 1986.
TexteArrêté du 14 avril 1986
IdentifiantLEGIARTI000006888834
Texte parentLEGITEXT000006075060
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