1. L'arrêté du 27 décembre 1982 relatif à l'élection des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession et aux conditions de fonctionnement de la Commission nationale des élections est abrogé.
Arrêté du 14 avril 1986 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 24 avril 1986.
TexteArrêté du 14 avril 1986
IdentifiantLEGIARTI000006888841
Texte parentLEGITEXT000006075060
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