1. Le président de la Commission nationale des élections et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 1986 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 24 avril 1986.
TexteArrêté du 14 avril 1986
IdentifiantLEGIARTI000006888823
Texte parentLEGITEXT000006075060
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