Arrêté du 14 avril 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 avril 1986.

TexteArrêté du 14 avril 1986

IdentifiantLEGIARTI000006888825

Texte parentLEGITEXT000006075060

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 avril 1986 (version du 24 avril 1986)Légifrance →

1. Le corps électoral est composé de deux collèges distincts constitués, d'une part, des exploitants d'établissement, d'enseignement de la conduite automobile et, d'autre part, des salariés desdits établissements.

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