1. Pour être inscrit sur les listes électorales du collège des exploitants il faut être titulaire de l'agrément préfectoral prévu par l'article R. 247 du code de la route et justifier de l'assujettissement à la taxe professionnelle.
Arrêté du 14 avril 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 avril 1986.
TexteArrêté du 14 avril 1986
IdentifiantLEGIARTI000006888826
Texte parentLEGITEXT000006075060
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