1. Pour l'application de l'article 22 du code de la route, les contraventions de circulation prévues à l'article 3 ci-après sont inscrites à un casier spécial appelé casier des contraventions de circulation tenu au service du casier judiciaire national automatisé.
Arrêté du 9 janvier 1960 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1981.
TexteArrêté du 9 janvier 1960
IdentifiantLEGIARTI000006888924
Texte parentLEGITEXT000006075068
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