Arrêté du 9 janvier 1960 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er mars 1960.

TexteArrêté du 9 janvier 1960

IdentifiantLEGIARTI000006888935

Texte parentLEGITEXT000006075068

Référencearticle 13 de l'arrêté du 9 janvier 1960 (version du 1er mars 1960)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura.

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