1. Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Recueil des actes administratifs de la délégation générale du Gouvernement en Algérie.
Arrêté du 9 janvier 1960 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er mars 1960.
TexteArrêté du 9 janvier 1960
IdentifiantLEGIARTI000006888923
Texte parentLEGITEXT000006075068
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