Arrêté du 9 janvier 1960 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 9 novembre 1981.

TexteArrêté du 9 janvier 1960

IdentifiantLEGIARTI000006888934

Texte parentLEGITEXT000006075068

Référencearticle 9 de l'arrêté du 9 janvier 1960 (version du 9 novembre 1981)Légifrance →

1. Les bulletins du casier des contraventions de circulation sont établis conformément au modèle fixé par le garde des sceaux, ministre de la justice .

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.