1. Le présent arrêté est applicable aux départements d'outre-mer et aux départements algériens. La date à partir de laquelle cet arrêté sera applicable aux départements des Oasis et de la Saoura sera fixée par un arrêté ultérieur du ministre d'Etat chargé du Sahara et des départements et territoires d'outre-mer.
Arrêté du 13 avril 1961 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 19 avril 1981 au 28 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 avril 1961
IdentifiantLEGIARTI000006888951
Texte parentLEGITEXT000006075069
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