1. Toutefois, la notification pourra intervenir a posteriori, dans le plus court délai possible, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5.
Arrêté du 13 avril 1961 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 avril 1981.
TexteArrêté du 13 avril 1961
IdentifiantLEGIARTI000006888945
Texte parentLEGITEXT000006075069
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