Arrêté du 29 février 1960 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 13 mars 1960.

TexteArrêté du 29 février 1960

RattachementCHAPITRE II : MODALITÉS D'AGRÉMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006889484

Texte parentLEGITEXT000006075087

Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 février 1960 (version du 13 mars 1960)Légifrance →

1. L'agrément peut être accordé par le maire de toute commune dans laquelle a été rendue obligatoire l'apposition du dispositif de contrôle.

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