Article en vigueur depuis le 13 mars 1960.
1. L'agrément est accordé par arrêté du maire.
2. Cet arrêté attribue au modèle présenté un numéro d'agrément qui devra figurer sur chacune des faces du dispositif, à l'emplacement prévu par le modèle type, avec la mention de l'autorité qui l'a accordé.
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