Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 mars 1955 (version du 24 avril 1955)Légifrance →
1. Les demandes d'autorisation devront être adressées au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, et comporter les indications suivantes :
2. - nom, prénoms et adresse du propriétaire de l'aéronef ;
3. - numéro et date du certificat d'immatriculation ;
4. - marques d'immatriculation ;
5. - type de l'appareil ;
6. - inscription publicitaire (nature, dimensions et emplacement).
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