Arrêté du 16 mars 1955 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 avril 1955.

TexteArrêté du 16 mars 1955

IdentifiantLEGIARTI000006890068

Texte parentLEGITEXT000006075094

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 mars 1955 (version du 24 avril 1955)Légifrance →

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