Arrêté du 16 mars 1955 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 avril 1955.

TexteArrêté du 16 mars 1955

IdentifiantLEGIARTI000006890069

Texte parentLEGITEXT000006075094

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 mars 1955 (version du 24 avril 1955)Légifrance →

1. Les autorisations sont accordées par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, après accord du ministre de l'intérieur.

2. Ces autorisations ne sont valables que pour le survol du territoire français.

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