1. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 1957 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1957.
TexteArrêté du 10 octobre 1957
IdentifiantLEGIARTI000006892394
Texte parentLEGITEXT000006075110
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