1. Les comptes de l'Agence de l'innovation industrielle pour l'exercice précédant sa dissolution sont arrêtés par le ministre chargé de l'économie dans les trois mois suivant la clôture de cet exercice.
Décret n°2007-1629 du 19 novembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1629 du 19 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006904659
Texte parentLEGITEXT000006075125
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