1. I. - (Paragraphe modificateur)
2. II. - Les membres du conseil d'orientation d'OSEO en fonction à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté mentionné au I.
Décret n°2007-1629 du 19 novembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1629 du 19 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006904732
Texte parentLEGITEXT000006075125
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