Décret n°2007-1629 du 19 novembre 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2007.

TexteDécret n°2007-1629 du 19 novembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000006904936

Texte parentLEGITEXT000006075125

Référencearticle 6 du décret n°2007-1629 du 19 novembre 2007 (version du 20 novembre 2007)Légifrance →

1. Le décret du 25 août 2005 susvisé est abrogé à compter de la dissolution de l'Agence de l'innovation industrielle.

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