1. Les articles 3 et 4 du présent décret, ainsi que les dispositions de l'article 17 du décret du 30 juin 2005 susvisé et de l'article 10 du décret du 1er août 2006 susvisé qu'ils modifient, peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2007-1629 du 19 novembre 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1629 du 19 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006905023
Texte parentLEGITEXT000006075125
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