Loi du 17 juillet 1925 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1925.

TexteLoi du 17 juillet 1925

IdentifiantLEGIARTI000006908591

Texte parentLEGITEXT000006075127

Référencearticle 5 de la loi du 17 juillet 1925 (version du 18 juillet 1925)Légifrance →

1. Sont abrogés les lois et règlements locaux en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions de la présente loi.

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