Référencearticle 6 de la loi du 24 décembre 1897 (version du 27 décembre 1897)Légifrance →
1. La présente loi est applicable aux paiements et règlements effectués, aux actes passés et aux frais faits antérieurement à sa promulgation.
Nota : Loi 71-1130 1971-12-31 art. 76 : La loi du 24 décembre 1897 est abrogée en tant qu'elle concerne les avoués.
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