Référencearticle 7 de la loi du 24 décembre 1897 (version du 27 décembre 1897)Légifrance →
1. La loi du 5 août 1881 est abrogée.
2. L'article 30 de la loi du 22 frimaire, an VII, l'article 51 de la loi du 25 ventôse, an XI, et les décrets du 16 février 1807 sont abrogés dans celles de leurs dispositions qui sont contraires à la présente loi.
Nota : Loi 71-1130 1971-12-31 art. 76 : La loi du 24 décembre 1897 est abrogée en tant qu'elle concerne les avoués.
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