Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisé, les mots : « ni avec aucune autre indemnité pour travaux supplémentaires, ni » sont supprimés.
Décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1630 du 19 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006912259
Texte parentLEGITEXT000006075134
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