Référencearticle 12 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 (version du 16 décembre 2016)Légifrance →
1. L'assemblée générale ne peut voter, si elle n'est pas composée au moins de la moitié plus un des membres de l'ordre.
2. Le conseil peut valablement délibérer quand les membres présents sont au nombre de neuf.
3. Par dérogation à l'alinéa précédent, le conseil de l'ordre peut valablement délibérer sur les avis en matière de responsabilité civile professionnelle lorsque les membres présents sont au nombre de sept.
4. En cas de partage d'opinions dans le conseil, la voix du président est prépondérante.
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