Ordonnance du 10 septembre 1817 · Article

Article 15-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteOrdonnance du 10 septembre 1817

IdentifiantLEGIARTI000032235943

Texte parentLEGITEXT000006075135

Référencearticle 15-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsque, pour vérifier le respect du deuxième alinéa de l'article 15 de la présente ordonnance, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés à l'article L. 511-8 du code de la consommation , elle en informe le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par écrit, au moins trois jours avant.

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