Ordonnance du 10 septembre 1817 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 10 septembre 1817.

TexteOrdonnance du 10 septembre 1817

IdentifiantLEGIARTI000006914907

Texte parentLEGITEXT000006075135

Référencearticle 16 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 (version du 10 septembre 1817)Légifrance →

1. Notre aimé et féal chevalier, chancelier de France, chargé du portefeuille du ministère de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

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