RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l'intégration.
IdentifiantLEGIARTI000039280503
Texte parentLEGITEXT000006075141
Référencearticle 13 de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'entrée et de séjour des étrangers
3. Art. L111-6
4. II.-A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code pénal
6. Art. 226-28
7. III.-Une commission évalue annuellement les conditions de mise en oeuvre du présent article. Elle entend le président du tribunal judiciaire de Nantes. Son rapport est remis au Premier ministre. Il est rendu public. La commission comprend :
8. 1° Deux députés ;
9. 2° Deux sénateurs ;
10. 3° Le vice-président du Conseil d'Etat ;
11. 4° Le premier président de la Cour de cassation ;
12. 5° Le président du Comité consultatif national d'éthique ;
13. 6° Deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre.
14. Son président est désigné parmi ses membres par le Premier ministre.
Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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