Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2007-1631 du 20 novembre 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l'intégration.
IdentifiantLEGIARTI000006400011
Texte parentLEGITEXT000006075141
Référencearticle 18 de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La seconde phrase de l'article L. 314-4 du même code est supprimée.

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